Conditions générales de vente – Accompagnement individuel

Version du 17 novembre 2026, mise à jour le 18 novembre 2026 (nom légal, montant des échéances, PayPal). Les conditions qui s'appliquent sont celles en vigueur le jour de la commande.

Article 1 – Qui vend

Les présentes conditions s'appliquent aux accompagnements individuels vendus par Anne-Elsa Decaillet (Elsa Decaillet dans la suite de ces conditions), entrepreneure individuelle (micro-entreprise), nom commercial ÉquiLibre Budget, 55 rue Pierre et Marie Curie, 33130 Bègles. SIRET : 978 420 131 00010. Email : contact@equilibrebudget.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Elles s'appliquent aux ventes à des particuliers majeurs ("le client"). Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement.

Article 2 – Ce qui est vendu

Un accompagnement individuel sur le budget personnel et le rapport à l'argent. Il a lieu en visio (Google Meet) ou au cabinet d'Elsa Decaillet à Bègles.

C'est un accompagnement éducatif. Ce n'est ni un conseil financier, ni un conseil en placement, en crédit ou en assurance, ni un conseil juridique ou fiscal, ni un soin médical ou psychologique.

Article 3 – Les formules et leurs prix

Formule 1 · J'y vois plus clair : 3 séances d'1 h, une par semaine. 149 € au tarif de lancement (3 premières commandes de cette formule), puis 289 €.

Formule 2 · J'y vois plus clair et je construis mon budget : 4 séances d'1 h 30, une par semaine, puis 3 mois de suivi (un rendez-vous de 45 min par mois et les questions par email entre deux). 449 € au tarif de lancement (3 premières commandes de cette formule), puis 690 €.

Les prix sont en euros, TVA non applicable. Le prix affiché au moment de la commande est le prix total à payer.

Les deux formules comprennent le carnet d'accompagnement et la feuille de tri, sur papier ou dans Google Sheets.

Un client qui a suivi la formule 1 peut passer à la formule 2. Il paie alors le prix de la formule 2 en vigueur ce jour-là, moins ce qu'il a déjà payé pour la formule 1.

Une séance supplémentaire peut être proposée et ajoutée d'un commun accord, au tarif indiqué au client avant la séance.

Article 4 – La commande

Le client commande sur la page de paiement du site www.equilibrebudget.com. La commande est ferme, sous réserve du droit de rétractation (article 8), une fois le paiement (ou le premier versement) accepté.

Un email de confirmation lui est envoyé, avec ces conditions et le questionnaire à remplir avant la première séance. Une facture lui est remise.

Article 5 – Le paiement

Le client paie sur la page de paiement sécurisée (Systeme.io). Il choisit : en une fois, par carte bancaire ou par PayPal, 149 € (formule 1) ou 449 € (formule 2) ; ou en 3 fois sans frais, par carte en 3 échéances, une par mois : 3 × 49,66 € (formule 1) ou 3 × 149,66 € (formule 2).

Le paiement en 3 fois ne comporte ni frais ni intérêts. La première échéance est payée à la commande, la dernière moins de 3 mois après.

Si un versement n'est pas payé, Elsa Decaillet en informe le client par email. Sans régularisation sous 15 jours, les séances restantes sont suspendues jusqu'au paiement.

Article 6 – Le déroulement

Avant la première séance, le client remplit un questionnaire en ligne. La première séance a lieu dans les 3 mois qui suivent la commande, à une date fixée ensemble. Les séances se suivent ensuite au rythme d'une par semaine.

Formule 2 : entre la première et la deuxième séance, le client trie ses trois derniers mois de dépenses avec la feuille de tri. Après la quatrième séance, les 3 mois de suivi commencent.

Entre deux séances (et pendant le suivi de la formule 2), le client peut envoyer un email regroupant ses questions. Elsa Decaillet répond sous deux jours ouvrés.

Le client garde ses codes bancaires et fait lui-même toutes les opérations sur ses comptes. Il peut masquer ce qu'il souhaite sur ses relevés.

Elsa Decaillet s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'accompagnement. Le résultat dépend aussi des choix et de l'implication du client : aucun résultat financier n'est garanti.

Article 7 – Report et annulation d'une séance

Le client peut reporter une séance gratuitement jusqu'à 48 h avant, par email. Une séance annulée moins de 48 h avant, ou manquée sans prévenir, est considérée comme effectuée, sauf cas de force majeure ou raison de santé justifiée.

Si Elsa Decaillet doit annuler une séance, elle propose une nouvelle date. Si aucune date ne convient, la séance est remboursée. Si elle annule moins de 48 h avant, sauf force majeure, le client reçoit en plus une séance offerte de même durée.

La première séance a lieu au plus tard 3 mois après la commande. Ensuite, toutes les séances doivent avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la première séance pour la formule 1, et dans les 6 mois pour la formule 2 (suivi compris). Passé ce délai, les séances non faites sont perdues, sauf si le retard vient d'Elsa Decaillet. Elsa Decaillet prévient le client par email un mois avant la fin de ce délai.

Article 8 – Le droit de rétractation

La vente se fait à distance. Le client dispose donc de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans donner de motif.

Pour se rétracter, il envoie un email clair à contact@equilibrebudget.com (il peut utiliser le modèle ci-dessous). Il est remboursé de toutes les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de sa demande, par le moyen de paiement utilisé.

S'il souhaite que l'accompagnement commence avant la fin des 14 jours, il le demande expressément par écrit. S'il se rétracte ensuite, il paie la part des séances déjà faites, calculée selon l'article 10. Si tout l'accompagnement a été fait avant la fin des 14 jours, à sa demande expresse, il ne peut plus se rétracter.

Cette demande se fait en cochant, sur la page de paiement, la case : "Je demande que l'accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte, je paierai les séances déjà faites. Je reconnais perdre mon droit de rétractation si tout l'accompagnement est fait avant la fin de ce délai." Elle est confirmée au client par email. Sans cette demande expresse, aucune séance n'a lieu avant la fin des 14 jours.

Modèle de rétractation : "À l'attention d'Elsa Decaillet, ÉquiLibre Budget, 55 rue Pierre et Marie Curie, 33130 Bègles, contact@equilibrebudget.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'accompagnement individuel ci-dessous. Commandé le : … Nom : … Adresse : … Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : … Date : …"

Article 9 – Les limites de l'accompagnement

L'accompagnement aide le client à comprendre son rapport à l'argent et à construire son budget. Il ne remplace pas un professionnel du droit, de la fiscalité, de la finance ou de la santé.

Si la situation le demande (dettes importantes, surendettement, difficultés psychiques), Elsa Decaillet oriente le client vers un professionnel compétent ou un Point conseil budget (mesquestionsdargent.fr).

Article 10 – Arrêter l'accompagnement en cours de route

Le client peut arrêter l'accompagnement pour un motif légitime, par exemple : décès d'un proche, hospitalisation, maladie, perte d'emploi. Il prévient par email et, si possible, joint un justificatif. Les séances non faites lui sont remboursées au prorata du prix, sous 14 jours.

Elsa Decaillet peut arrêter l'accompagnement seulement pour un motif sérieux : impossibilité durable d'exercer (santé, force majeure), ou situation du client qui demande l'intervention d'un autre professionnel, par exemple une procédure de surendettement en cours ou un suivi médical nécessaire (article 9). Elle prévient par email et rembourse les séances non faites au prorata du prix, sous 14 jours.

Calcul de la part des séances faites (rétractation ou arrêt), sur le prix réellement payé : formule 1, chaque séance vaut un tiers du prix ; formule 2, les 4 séances valent 75 % du prix (18,75 % chacune), les 3 mois de suivi 25 % (un tiers de ce montant par mois commencé).

Article 11 – Confidentialité

Tout ce que le client confie pendant l'accompagnement (argent, famille, santé, histoire personnelle) reste confidentiel. Rien n'est réutilisé ni publié sans son accord écrit, y compris un témoignage.

Article 12 – Données personnelles

Les données du client (identité, coordonnées, réponses au questionnaire, notes de séance) servent uniquement à l'accompagnement et à la facturation. Le détail (durée de conservation, droits du client) figure dans la politique de confidentialité : www.equilibrebudget.com/confidentialite.

Ce que le client confie sur sa santé n'est noté qu'avec son accord explicite, donné dans le questionnaire. Les notes de séance sont gardées 3 ans après la fin de l'accompagnement, puis supprimées. Les factures sont gardées 10 ans, comme la loi l'exige.

Article 13 – Les documents remis

Le carnet d'accompagnement, la feuille de tri et les autres supports restent la propriété d'ÉquiLibre Budget. Le client peut les utiliser et les imprimer autant qu'il veut pour son usage personnel. Il ne peut ni les diffuser ni les revendre.

Les supports remis sous forme numérique (Google Sheets) bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de problème, le client écrit à contact@equilibrebudget.com.

Article 14 – Réclamations et médiation

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@equilibrebudget.com. Si aucune solution amiable n'est trouvée, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.

Article 15 – Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles du Code de la consommation.

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